Conditions générales de vente

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Toutes les informations personnelles que vous partagez avec nous sont conservées en toute sécurité. Nous ne vendrons jamais vos informations personnelles à d’autres structures/entreprises.

Informations générales sur la newsletter

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Ces informations sont conservées afin de nous permettre de vous envoyer nos newsletters en fonction des concerts que vous êtes venus voir à La Laiterie. Ces newsletters présentent nos concerts et notre actualité. Ces données ne sont accessibles qu’à l’équipe de La Laiterie et ne seront jamais cédées à une entité extérieure.
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Informations générales sur les achats en ligne et sur notre billetterie Artefact.

En commandant sur notre billetterie en ligne Artefact, vous devez renseigner vos noms, prénoms, adresse email et postale ainsi que votre pays d’origine. Ces informations sont conservées en toute sécurité par notre plateforme de billetterie Artefact en conformité avec la RGPD. 

Aussi, ces données ne sont accessibles qu’à l’équipe d’Artefact et à son service de communication et ne seront jamais cédées à une entité extérieure.

Sécurité

Notre billetterie en ligne utilise la technologie https, qui encrypte toutes les informations qui transitent entre vos appareils et le site internet. Nos certificats SSL vous assurent que les pages que vous visitez proviennent bien de notre site et permettent ainsi d’éviter la fraude.

Nous contacter

Pour toute question supplémentaire au sujet de notre politique de confidentialité, ou sur la manière dont nous utilisons vos données, vous pouvez nous contacter sur info at artefact.org

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et ce à l'exclusion de tous autres documents. Nous nous réservons par ailleurs le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

PREAMBULE

"Ce service de billetterie est la propriété d’Artefact PRL. Artefact peut être mandaté par d’autres fournisseurs, en l’occurrence Quatre 4.0 pour la mise en vente de billets dans le cadre du Festival des Artefacts et de l'Ososphère. A ce titre, les conditions de ventes ci-dessous, sont applicables à tous les concerts mis en vente par Artefact PRL et régissent que la vente des billets électroniques liée à ces concerts. Artefact PRL ne pourra être tenue responsable du déroulement du spectacle, n'intervenant qu'en qualité de mandataire à la vente".

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et ce à l'exclusion de tous autres documents. Nous nous réservons par ailleurs le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 1 : NOMBRE DE PLACE

1.1 Artefact invite ses clients à lire attentivement le descriptif des manifestations figurant sur le site et à ne pas hésiter à contacter son service commercial pour obtenir des précisions supplémentaires. Les photographies et graphismes des manifestations présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent pas, par conséquent, engager la responsabilité d'Artefact.

1.2 Les places sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

1.3 Un nombre maximal de place destiné à un seul et unique achat est déterminé par l’organisateur. Le client est seul responsable de sa commande enregistrée pour ses besoins. Il ne peut en aucun cas dépasser le quota défini par l’organisateur.

AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLETS DE SPECTACLES

La loi N°2012-348 du 12 mars 2012 protège les spectateurs contre la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur de spectacle. En application de cette loi (article 313-6-2 du code pénal), il est interdit de revendre des billets de spectacles de manière habituelle, sans l’autorisation expresse du producteur du spectacle. Le non-respect de l’article 313-6-2 du code pénal est puni de 15 000€ d’amende. Cette peine est portée à 30 000€ en cas de récidive. N’achetez pas de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément du producteur du spectacle. Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle.

Article 2 : PRIX

2.1 Les prix des billets figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

2.2 Plusieurs tarifs sous conditions peuvent être proposés pour un même concert. Les conditions en vigueur, liées à ces tarifs sont logiques et inévitables. Artefact se réserve le droit à tout moment de modifier ces prix.

2.3 Les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur dés que la commande est définitive.

2.4 Certains frais de locations peuvent s’ajouter pour certains concerts.

Article 3 : DISPONIBILITE ET LOCALISATION DES PLACES 

3.1 Les commandes de billets se réalisent, en temps réel, lors de la passation de la commande.

3.2 Dans le cas où le quota des places est atteint, Artefact ne serait tenu pour responsable de la commande incomplète du client.

3.3 Le placement est libre et debout.

Article 4 : COMMANDE

4.1 Les commandes ne peuvent être faites qu'en ligne.

4.2 Lors de votre première commande, vous devrez au préalable vous identifier en créant votre "compte" grâce aux instructions figurant sur le site.

4.3 La sélection des places et des prix souhaités sera visible dans la page "Votre panier". Toute modification est encore possible.

4.4 L’enregistrement nominatif des billets ainsi que les données relatifs à un tarif spécifique sera définitif après la validation.

4.5 L’identification pour une facturation est possible.

4.6 Un récapitulatif de commande apparaîtra sur l'écran. Si ce bon de commande récapitulatif correspond à vos souhaits et vos besoins, vous devrez valider cette première page.

4.7 Une confirmation de commande vous parviendra par mail à l’adresse d’expédition que vous avez enregistrée.

Article 5 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5.1 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de votre commande.

5.2 La validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et représente la preuve des transactions passées sur notre site par vous-même.

Article 6 : PAIEMENT

6.1 Le règlement des commandes s'effectue en une seule fois, exclusivement en euros et par carte bancaire selon les réseaux suivant:

  • National pour les cartes françaises et e-carte bleue.
  • Visa pour les cartes Visa et les cartes électron.
  • MasterCard pour les cartes MasterCard et les Maestro.

6.2 Le règlement des commandes s'effectue par transaction sécurisée via le Crédit Agricole.

6.3 Un reçu de la banque vous parviendra par mail à l’adresse d’expédition que vous avez enregistrée.

6.4 Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par Artefact lors du paiement et après le paiement.

Article 7 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

7.1 Notre système est sécurisé selon le Certificat Trust Provider B.V. DV SSL CA - G2. Vous trouverez ci-dessous, les termes de notre engagement concernant le traitement des données personnelles. Ils ont pour but, de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indique la façon de procéder, si vous souhaitez y apporter une modification.

7.2 Les données personnelles vous concernant, proviennent de votre enregistrement volontaire. Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de votre commande, de la livraison des billets ainsi que dans l'hypothèse, d'un éventuel report ou annulation de l'événement ou d’un transfert de lieu.

7.3 Votre adresse e-mail nous servira également à la diffusion de notre lettre d'information. Vous êtes libre, à tout moment, de ne plus recevoir celle-ci. Ces informations ne sont jamais données à des tiers. En tant qu'utilisateur vous serez informé que, lors de vos visites sur notre site, un cookie peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de la navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de vous identifier mais, qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur notre site.

7.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant. Vous pouvez à tout moment le modifier/annuler en vous connectant à votre " compte utilisateur " ou par courrier libellé à :

ARTEFACT PRL - 13 rue Hohwald - 67000 STRASBOURG ou par mail à : info@artefact.org

Article 8 : OBTENTION ET IMPRESSION DES BILLETS

8.1 L'expédition des billets commandés n'aura lieu qu'après paiement effectif c'est à dire après encaissement du montant total TTC de la commande. Les billets commandés vous parviendront par mail, à l’adresse d’expédition que vous avez enregistrée.

8.2 Les billets commandés appartiennent exclusivement au client. Ces derniers ne sont ni transmissibles, ni échangeables, ni remboursables.

8.3 Un mail vous sera envoyé avec un lien, à l’adresse d’expédition que vous avez enregistrée, vous permettant d’imprimer vos billets en format PDF.

8.4 Vous devrez imprimer le ou les billets sur une feuille A4, blanche en couleur ou en noir & blanc. Chaque billet doit être imprimé individuellement. L’impression doit être de bonne qualité, pour une bonne lisibilité de nos appareils.

8.5 Vous pouvez vous présenter au concert, muni de ce document et d'une pièce d'identité ainsi que, tout justificatif donnant droit à un tarif réduit, carte Culture, Atout Voir, Cezam ou autres, en cours de validité avec photo. 8.6 Vous pouvez à tout moment imprimer votre billet en vous connectant à "votre compte".

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les commandes de billets de concert, spectacle, manifestation ou festival.

Article 10 : REMBOURSEMENT – ANNULATION - REPORT

10.1 Un billet ne peut pas être remboursé même en cas de perte, de vol ou non utilisé par le client, confère article 9. Il n’est ni repris, ni échangé.

10.2 La non présentation de la carte Culture, Atout Voir, Cezam ou autres en cours de validité, conjointement au billet, ne donnera pas accès au concert et pas lieu à remboursement.

10.3 En cas d’annulation du concert, et uniquement pour ce motif, le remboursement interviendra par le re-crédit de la carte bancaire utilisée, lors du paiement initial, déduction faite des frais de commission. (Attention, si vous avez utilisé une carte bleue à code unique ou si votre carte bleue a expirée, merci de nous envoyer un mail sur billet@artefact.org avec un R.I.B pour obtenir le remboursement de vos billets)

10.4 À l'annonce d'une modification de date, ou de lieu du concert, pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez qu’Artefact PRL utilise vos coordonnées enregistrées lors votre ouverture de compte, pour vous tenir informés de la procédure à suivre.

Article 11: SECURITE

11.1 Les billets sont pourvus d’un code barre unique permettant l’identification du client et de sa commande. La validité des billets est contrôlée et enregistrée, à l’entrée par des lecteurs de code barre.

11.2 Artefact se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule le concert ainsi que tout justificatif donnant droit à un tarif réduit. Vous devrez donc, obligatoirement, être muni d'une pièce d'identité officielle, carte Culture, Atout Voir, Cezam ou autres, en cours de validité avec photo.

11.3 Il est interdit de reproduire un billet. La première personne à présenter le billet sera admise à assister au concert. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

11.4 Artefact peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs duplications (impressions, reproductions, copies ou imitations) d'un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été accordé à une personne détentrice d’une duplication (impression, reproduction, copie ou imitation) du billet imprimable, initial. Artefact n’est pas obligé de procéder à la vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable, dans la mesure où la duplication ne peut être identifiée, de manière incontestable, lors du contrôle d’entrée.

11.5 Si le détenteur d’un tel billet imprimable est refoulé lors du contrôle à l’entrée, il ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix acquitté.

Article 12: Responsabilité

Artefact ne saurait être tenue pour responsable, en cas d’anomalies pouvant survenir inopinément et non provoquées intentionnellement par nous même: en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet et sans être exhaustif, de perturbation totale ou partielle des services de communications et lorsque notre adresse-mail est catégorisée comme spam ou courrier indésirable par votre système de filtrage ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet et tout autre fait extérieur et non soumis au contrôle d'Artefact.

Tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, sauf dans le cas de l'annulation éventuelle du concert confère article 10.3, même si le billet n'aurait pas été utilisé par le client. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Article 13: Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à Artefact à l'adresse suivante : billet@artefact.org

Les commandes passées sont conservées pendant un délai de 10 ans. L'enregistrement de ces données constitue la preuve de 1'ensemble des transactions passées par notre structure et ses clients et notamment de la date et du contenu de la commande. Les ventes exécutées sur la billetterie d’ARTEFACT sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 14 : Informations générales

A l'occasion de la passation de commande vous êtes référencés sur notre site. En conséquence, et sauf contre ordre de votre part effectué par un simple clic de désinscription, nous vous adresserons régulièrement, des informations sur l'actualité en cours. Votre désinscription à ces envois d'actualité est extrêmement simple puisqu'à l'occasion de chaque envoi de la newsletter, un lien de désinscription figure en bas du mail.

Article 15 : Mentions légales

Le site www.artefact.org est édité par l'association ARTEFACT PRL.

ARTEFACT PRL
N° d'inscription : vol LXXI n°97
Numéros de licence spectacle : 1-134666 / 2-134667 / 3-34668
13 rue hohwald
67000 STRASBOURG
Tél : + 33 (0)3 88 237 237
Email : billet@artefact.org

Rédacteur & directeur de la publication : Thierry DANET

L’hébergement est assuré par SDV

Adresse : 15 Rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg

Téléphone :03 88 75 80 50